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L’expert-comptable compte de campagnes à votre service

La présentation du compte de campagnes par un expert-comptable

En considérant l’article L 52-12 du code électoral, il est établi que c’est un membre de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés qui a la possibilité de faire le dépôt des comptes de campagne des candidats à l’élection auprès de l’organisme compétent qui est le CNCCFP. Lorsque le dépôt ne suit pas ce processus, le dossier est rejeté par la Commission à cause du caractère substantiel de ce processus. Lorsque le dossier est rejeté par la Commission, le candidat perd ainsi ses droits au remboursement forfaitaire de ses dépenses, ce qui est prévu dans les dispositions de l’article L 52-11-1 du Code électoral. Ceci entraîne aussi la saisie du juge de l’élection. Ce dernier peut déclarer le candidat inéligible aux élections, et ce sur une durée d’un an selon les dispositions de l’article L 118-3. Toutefois, le Conseil d’État estime que le défaut de présentation du dossier par un expert-comptable compte de campagnes est un défaut qui peut être régularisé jusqu’au jour où la Commission statue sur le compte en considérant les dispositions légales en vigueur.

Que contient le compte de campagne ?

La première chose est de savoir que le compte de campagne du candidat doit obligatoirement être accompagné de justificatifs de ses factures, documents, devis, factures et autres documents permettant d’établir toutes les dépenses qu’il a réalisées en son nom ou dans le compte du parti politique. S’il y a un recours à faire, le juge fait une vérification du compte tout en s’assurant qu’il réponde aux prescriptions légales afin de faire un audit fidèle de tous les mouvements de fonds. Il est aussi important de noter que le Conseil Constitutionnel considère que toutes les pièces et preuves que produit un candidat doivent permettre à la Commission nationale des comptes de campagne de faire une vérification de toutes les recettes et dépenses en vue du financement de la campagne. Tout de même, le compte de campagne ne peut en aucun cas être en déficit selon les dispositions de l’article 52-12 du code électoral. Par contre, le compte de campagne peut être excédentaire ou soit en équilibre. C’est dans cette optique que le Conseil d’État considère qu’un compte de campagne qui est en déficit doit être rejeté.

Que dit la loi sur les dons relatifs aux campagnes ?

Tous les actes et documents qui proviennent d’un mandataire financier ou d’une association de financement électorale doivent mentionner obligatoirement les noms des candidats pour lesquels les sommes ont été collectées. Lorsqu’il s’agit des appels de fonds également, tous les documents émis doivent aussi porter les noms des candidats pour lesquels ils sont destinés. Selon l’article L. 52-10 du code électoral, il est stipulé que tout mandataire financier ou toute association de financement électoral doit délivrer des reçus aux donateurs. De plus, l’article 52-8 du code électoral stipule que le candidat ne peut recevoir des dons que par le truchement d’un mandataire ou d’une association de financement. C’est la raison pour laquelle il est toujours important de se doter des services d’un expert comptable compte de campagnes.