On parle de faute inexcusable de l’employeur quand celui-ci manque à son obligation. Il provoque ainsi un accident du travail ou encore une maladie professionnelle à ses employés. A vrai dire, il aurait dû tenir compte des risques et il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour prévenir l’accident. La victime aura donc un délai de prescription accident du travail pour faire reconnaître la faute et demander des indemnisations.
Un salarié peut parfois être victime d’un accident de travail causé par une négligence de la part de l’employeur. Dans ce genre de cas, il doit donner des preuves concernant les circonstances de l’accident. S’il a été atteint d’une maladie professionnelle, il devra prouver qu’il a été exposé à des risques. On cite par exemple l’inhalation de poussières ou de produits chimiques. Il peut aussi s’agir de soulèvement de charges lourdes à répétition ou encore trop de pression.
Pour que la faute inexcusable soit reconnue par le Tribunal, il va falloir démontrer certains points. Tout d’abord, il est important que l’employeur ait dû reconnaître le danger lié au travail qu’il a ordonné de faire. Ensuite, il va falloir démonter qu’il n’a pas pris la moindre mesure pour prévenir l’accident et protéger son employé. Enfin, il importe de respecter le délai de prescription accident du travail. A noter qu’il est impératif que l’accident du travail soit reconnu par la sécurité sociale. Celle-ci doit donner un taux d’incapacité en pourcentage pour définir le montant de l’indemnisation à demander.
En cas d’accident du travail, l’employé doit commencer par se renseigner sur le délai de prescription accident du travail. En principe, la reconnaissance de la faute inexcusable doit s’effectuer dans un délai de deux ans. Ce délai commence à partir du jour de l’accident. La poursuite judiciaire peut aussi être enclenchée à partir de la cessation du paiement des indemnités journalières. Concernant les maladies professionnelles, la demande d’indemnisation peut se faire après la première constatation du médecin. Il convient de savoir que ce délai sera interrompu après une action pénale.
Pour poursuivre son employeur pour une faute inexcusable, il faut juste envoyer une lettre recommandée auprès de la caisse de sécurité sociale. Puis, la victime doit préciser dans sa demande qu’elle a bel et bien été victime d’un accident provoqué par la faute inexcusable de l’employeur. Cette démarche est amplement suffisante pour interrompre le délai de prescription. Après, il revient à la sécurité sociale d’organiser une rencontre entre les deux parties (le salarié et l’employeur). Dans certains cas, il est tout à fait possible d’entamer les démarches auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire.
