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Les annonces légales pour la création d’entreprise

annonce légale de création d’entreprise

annonce légale de création d’entreprise

L’article R210-3 du Code de commerce oblige les entreprises à publier une annonce légale lors de certaines occasions. La formalité permet d’informer les tiers et de respecter l’opposabilité de la société. La première annonce légale à faire paraitre concerne la création d’entreprise.

Publier une annonce légale de création d’entreprise sur Internet

Plus de 1 000 entreprises ont été créées en France chaque jour en 2017. Ainsi, il y a eu plus de 590 000 sociétés qui ont vu le jour durant la même année. Il s’agit d’un record, puisque ce chiffre a baissé depuis. Selon la législation, la création d’entreprise figure parmi les motifs qui doivent faire l’objet d’une publication. Il est nécessaire de procéder à sa rédaction, puis à sa publication afin d’informer le public de l’événement. L’avis doit obligatoirement figurer dans un journal papier homologué pour être valide. Cependant, le chef d’entreprise peut aussi réaliser la parution sur Internet via un support en ligne. Le JAL virtuel est aussi accrédité pour la publication. L’idéal est d’opter pour la publication en ligne pour gagner du temps. Par ailleurs, l’attestation de parution indispensable pour le Greffe est obtenue en quelques heures seulement lors d’une parution en ligne. En outre, les modèles d’annonces légales en ligne évitent les erreurs. De ce fait, il n’y a pas de risque que l’avis renferme des fautes et soit rejeté après la publication. Enfin, le service présente un avantage économique. Cela s’explique par l’optimisation de l’avis et la réduction du nombre de ligne.

La démarche pour publier l’annonce sur Internet

Chaque site dédié aux annonces légales est différent. Toutefois, la procédure est presque le même, quel que soit le support utilisé. La première étape de l’opération consiste à trouver le bon JAL en ligne. Ils sont nombreux actuellement et il faut prendre le temps de comparer les services. Ensuite, l’entrepreneur devra choisir le formulaire adapté à la formalité. Pour une création d’entreprise, il faut être vigilant au niveau du statut juridique choisi. Effectivement, l’entrepreneur aura droit à plusieurs formulaires de création en fonction de la forme juridique, à savoir :

  • SASU
  • SAS
  • SARL
  • SNC
  • EURL

Il faut ensuite remplir correctement le formulaire avant de valider l’annonce. Le paiement du service se fait généralement par virement ou carte bancaire. À noter que le tarif est identique, que ce soit lors d’une parution sur un support papier ou sur Internet. Toutefois, les entreprises qui privilégient la publication d’annonce en ligne bénéficient d’un prix plus attractif. En effet, les spécialistes optimisent chaque avis afin de limiter le nombre de ligne. Plus l’annonce est courte, plus elle est moins onéreuse. Il faut compter en moyenne entre 50 à 200 euros pour une publication.